1. Généralités

2. Offre et bon de commande

Toutes nos offres sont fournies sans engagements et à titre indicatif.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société Linsys s.a. Toute commande transmise à la société engage formellement le client.

3. Prix

Les prix mentionnés dans nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous engagent nullement. Nos prix sont modifiables sans préavis. Les prix sont toujours ceux en vigueur au jour de la livraison. Excepté clauses contractuelles particulières formelles et expresses, nos prix s’entendent produits livrés en nos établissements, frais, emballage et taxes en sus. Les frais de port sont toujours à charge du client.

4. Délai de livraison

Tout délai de livraison est transmis à titre indicatif et n’engage nullement Linsys s.a.. Excepté stipulation expresse contraire, un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande et à l’octroi d’une indemnité quelconque. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les modalités de la livraison.
Des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles sont toujours autorisées.

5. Prestations

Les prestations, où qu’elles soient effectuées, sont à considérer comme une mise à disposition de temps et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des obligations de résultat, mais uniquement de moyen, et ce au vu de la nature et de la complexité des travaux à effectuer. Il en résulte que le temps mis à disposition est facturé au tarif en vigueur. En aucun cas, et quelle que soit la PRESTATION demandée, Linsys s.a. ne saurait être tenu pour responsable d’un endommagement et/ou d’une perte totale ou partielle des données Informatiques du client, quelle qu’en soit la raison. Par conséquent, le client prendra toutes les précautions d’usage pour sauvegarder ses données, avant toute intervention de Linsys s.a..Dans le cas ou Linsys s.a. est amené à réaliser une sauvegarde des données du client à la demande expresse de celui-ci, le client reconnaît et accepte sans aucune réserve de dégager Linsys s.a. de toute responsabilité en cas de perte totale ou partielle de ces données personnelles. En aucun cas, l’intervention de Linsys s.a. ne saurait être un prétexte à une extension ou substitution de garantie, pour quelque raison que ce soit. Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre Linsys s.a. pour quelque raison que ce soit. D’une manière générale, Linsys s.a. ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une prestation demandée par le client.

6. Réclamation

Toute réclamation, concernant les marchandises livrées, sera admise pour autant qu’elle soit faite par recommandé dans les cinq (5) jours à dater de la réception des marchandises en se référant au n° de la facture ou à défaut au n° du bon de livraison.
Sans accord écrit préalable de notre part et pour autant que les marchandises nous soient retournées en bon état et dans leur emballage d’origine, aucun retour de marchandises ne sera accepté.
Toute réclamation concernant nos factures ne peut aucunement justifier un délai ou une suspension de paiement.

7. Garantie

Quant au matériel informatique (hardware) la garantie concernant des marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant respectif. La garantie ne porte que sur des défauts physiques de fabrication ou vices de matière du support matériel. Notre intervention se limite dans tous les cas et au plus au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses et sans qu’on puisse réclamer d’indemnités d’aucune sorte quel que soit le prétexte invoqué. Les pièces supposées défectueuses doivent nous être retournées à la société, pour analyse, franco domicile et deviennent notre propriété.
Quant au logiciel informatique (software) acheté par nous auprès de tiers, la garantie concernant des logiciels livrés par nos soins se limite à celle accordée par le fabricant. Quant au logiciel informatique (software) conçu, développé et distribué par nos soins ou distribué par des intermédiaires, la garantie concernant le logiciel livré est celle comme décrite et mentionnée dans le contrat de licence accompagnant le logiciel, à l’exclusion de toute autre garantie. Dans tous les cas, nous ne garantissons pas que les produits fournis sont aptes à répondre et à satisfaire un besoin particulier propre à l’activité de l’acheteur. En aucun cas, nous ne serons tenu responsable des dommages directs, consécutifs ou indirects (comme mais non exclusivement ceux résultant de perte de données, perte de programmes, perte de bénéfices, manque à gagner ou tout autre dommage économique) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits ou la documentation y attaché, ni vis-à-vis de toute réclamation de tiers.

8. Paiement

Nos factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte, sauf convention expresse contraire.
La livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.
Les marchandises livrées restent entièrement et exclusivement de notre pleine propriété jusqu’au paiement complet du prix, taxes et accessoires.

9. Force majeure

Tous les cas fortuits et de force majeure (tels que mais sans être limitatif, troubles, grèves, guerre, incendies, dispositions des forces armées ou des pouvoirs publics) sont réservés à notre profit et nous donnent le droit, sans intervention judiciaire et à notre choix, soit de suspendre l’exécution du contrat, soit de considérer celui-ci comme résolu en tout ou en partie, sans être tenu au paiement d’une quelconque indemnité.
Pour le contrat ayant déjà fait l’objet d’une livraison partielle avant la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, l’acheteur est tenu de payer les marchandises qui lui ont été livrées.

10. Protection des données à caractère personnel.

Les coordonnées du client sont enregistrées dans les systèmes de gestion de l’entreprise et seront utilisées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ainsi que d’un droit d’opposition au traitement conformément à la règlementation en vigueur. Le refus de conservation des données ou de traitement de celles-ci peut entraîner des conséquences graves pour le client par exemple en ce qui concerne les titres de garantie et les obligations légales en matière de comptabilité. (cf. : Notre politique de protection des données nominatives)

11. Droit d’application et compétence

Tout courrier, commande et/ou confirmation de commande n’engage la société Linsys que si le CEO, l’administrateur délégué ou un fondé de pouvoir dûment mandaté l’ont contresignée. Tous nos contrats de vente sont soumis au droit luxembourgeois. Tous litiges auxquels nos contrats et nos prestations pourraient donner lieu sont de la compétence exclusive des Tribunaux d’Arrondissement de Luxembourg. Les frais judiciaires et de contentieux seront entièrement à charge du client.

12.Divers

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment sans préavis les dispositions de nos conditions générales de vente.